<article class="subdiv"> <header id="titre" class="subdiv"> <h1>Catalogue cgv 4 - catalogue en ligne servistores sud</h1> </header> <div id="pdfdata" class="subdiv"> <div style="display:inline-block;width:20%;"> <a href="https://it2v7.interactiv-doc.fr/html/servistores_sud_catalogue_798/rna/page/535"><img style="width:100%;" src="./thumbs/535.jpg"></a> </div> </div> <nav id="breadcrumb"> <p>Vous êtes ici : <ol itemscope itemtype="http://schema.org/BreadcrumbList"> <li itemprop="itemListElement" itemscope itemtype="http://schema.org/ListItem"> <a itemprop="item" href="./"> <span itemprop="name">Servistores Sud - Catalogue</span></a> <span itemprop="position" content="1"> > </span> </li> <li itemprop="itemListElement" itemscope itemtype="http://schema.org/ListItem"> <a itemprop="item" href="./463.html"> <span itemprop="name">Store vénitien couleur - catalogue en ligne servistores sud</span></a> <span itemprop="position" content="2"> > </span> </li> <li itemprop="itemListElement" itemscope itemtype="http://schema.org/ListItem"> <a itemprop="item" href="./471.html"> <span itemprop="name">Nuancier store mariton 8 - catalogue en ligne servistores sud</span></a> <span itemprop="position" content="3"> > </span> </li> <li itemprop="itemListElement" itemscope itemtype="http://schema.org/ListItem"> <span itemprop="name">Catalogue cgv 4 - catalogue en ligne servistores sud</span> <span itemprop="position" content="4"></span> </li> </ol></p> </nav> <main> <p>533 Tél : 05 65 32 29 86 Fax : 05 65 32 54 83 Email : client@servistores-sud.com </p><p>En vigueur au 1er Janvier 2022 Les frais de port initiaux de la commande resteront à la charge du Client . </p><p>Le remboursement sera réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat . </p><p>Si , malgré l’accord , les conditions relatives à la réception des produits ne sont pas respectées , le Vendeur peut refuser la reprise . </p><p>Toute autre demande de rétractation , en dehors des modalités légales indiquées dans les présentes </p><h2>CGV </h2><p>, sera refusée par le Vendeur (sauf accord écrit exceptionnel contraire) . </p><p></p><h2>ARTICLE </h2><p>8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient : • De la garantie légale de conformité , pour les Produits défectueux , abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande . </p><p>• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière , de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation . </p><p>Afin de faire valoir ses droits , le Client doit informer le Vendeur , par écrit (email ou courrier) , de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte . </p><p>Après accord du Vendeur , une étiquette de transport prépayée sera alors fournie au client pour qu’il puisse retourner , sans frais , le Produit concerné au Vendeur . </p><p>Le Vendeur remboursera , remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux . </p><p>Ces opérations seront effectuées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la constatation , par le Vendeur , du défaut de conformité ou du vice caché . </p><p>En cas de remboursement , il pourra être effectué par virement , chèque bancaire ou directement sur le compte bancaire du Client (si ce dernier a réglé la facture par carte bancaire) . </p><p>La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés . </p><p>Il appartient au Client de le vérifier . </p><p>• En cas de : mauvaise utilisation , négligence , défaut d’entretien de la part du Client , usure normale du Produit , accident ou force majeure . </p><p>• Les photographies , illustrations et nuanciers présentés sur le présent catalogue et sur le site servistores-sud.com </p><p>ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur . </p><p>La garantie du Vendeur est , en tout état de cause , limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d’un vice . </p><p>Dispositions relatives à la garantie commerciale : Les Produits achetés au Vendeur peuvent bénéficier , outre les garanties légales de conformité et des vices cachés , d’une garantie commerciale . </p><p>Le cas échéant , cette information est indiquée au descriptif d’un Produit donné , selon les termes , conditions et tarifs suivants : • La garantie commerciale est de 2 ans minimum sur tous les Produits . </p><p>Néanmoins , certains Produits peuvent être couverts par des garanties supérieures . </p><p>Dans ce cas , la durée de garantie est indiquée sur la fiche du produit concerné sur le site servistores-sud.com. </p><p>• Cette garantie commerciale couvre les situations suivantes : ᧐ La garantie est strictement limitée au remplacement des produits reconnus défectueux de notre fait , sans autre dédommagement d’aucune sorte . </p><p>Exemple de détérioration non-pris en charge : main d’œuvre de démontage , remontage , déplacement . </p><p>• En revanche , la garantie ne couvre pas : ᧐ Cette garantie exclut les défauts dus au stockage défectueux (surchauffe , humidité , etc.). </p><p>᧐ Le Vendeur n’est pas responsable en cas de mauvaise utilisation du produit ou d’un défaut d’entretien . </p><p>᧐ Toute modification du produit sans l’accord du Vendeur entraîne la perte de la garantie . </p><p>᧐ Les dégradations liées à une fausse manœuvre de l’utilisateur au cours de l’installation du produit . </p><p>᧐ La garantie n’engage pas le Vendeur pour tout accident causé aux personnes et aux choses à la suite d’un défaut ou d’un vice sur le Produit vendu . </p><p>Les moteurs doivent être installés et réglés par un installateur professionnel de la motorisation et de l’automatisme de l’habitat . </p><p>Le Vendeur n’est pas en mesure de prendre en charge la mise en œuvre et la pose sur chantier du produit . </p><p>Il n’a donc pas la possibilité de contrôler le bon emploi des produits fournis . </p><p>Les frais annexes , nécessaires à la mise en œuvre et à la pose de nos Produits dans des ensembles plus complexes , ne révèlent en aucun cas de la responsabilité du Vendeur . </p><p>La garantie est applicable dans les conditions suivantes : Toute demande de prise en charge dans le cadre de la garantie devra être adressée au service après-vente du Vendeur par email , fax ou téléphone . </p><p>Une fois la prise en charge confirmée par le Vendeur , le Client recevra la procédure à suivre en fonction du produit concerné . </p><p></p><h2>ARTICLE </h2><p>9 - Données personnelles Le Client est informé que : • Le Vendeur collecte des données à caractère personnel nécessaires à la vente des Produits . </p><p>Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente et peuvent être transmises à des tiers pour assurer la livraison du/des Produit(s) concerné(s) . </p><p>9.1 </p><p>- Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : Ouverture de compte Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms , prénoms , adresse postale , numéro de téléphone et adresse email . </p><p>Conditions générales de vente </p> </main> <aside> <ul> </ul> </aside> <footer> <table width="100%"> <tr> <td width="100%"><a href="http://www.interactiv-technologies.com/interactiv-doc">Interactiv' Doc</a></td> </tr> </table> <ul> <li><a href="./sitemap.html">Plan du site</a></li> </ul> </footer> </article>