<article class="subdiv"> <header id="titre" class="subdiv"> <h1>Catalogue cgv 3 - catalogue en ligne servistores sud</h1> </header> <div id="pdfdata" class="subdiv"> <div style="display:inline-block;width:20%;"> <a href="https://it2v7.interactiv-doc.fr/html/servistores_sud_catalogue_798/rna/page/534"><img style="width:100%;" src="./thumbs/534.jpg"></a> </div> </div> <nav id="breadcrumb"> <p>Vous êtes ici : <ol itemscope itemtype="http://schema.org/BreadcrumbList"> <li itemprop="itemListElement" itemscope itemtype="http://schema.org/ListItem"> <a itemprop="item" href="./"> <span itemprop="name">Servistores Sud - Catalogue</span></a> <span itemprop="position" content="1"> > </span> </li> <li itemprop="itemListElement" itemscope itemtype="http://schema.org/ListItem"> <a itemprop="item" href="./463.html"> <span itemprop="name">Store vénitien couleur - catalogue en ligne servistores sud</span></a> <span itemprop="position" content="2"> > </span> </li> <li itemprop="itemListElement" itemscope itemtype="http://schema.org/ListItem"> <a itemprop="item" href="./471.html"> <span itemprop="name">Nuancier store mariton 8 - catalogue en ligne servistores sud</span></a> <span itemprop="position" content="3"> > </span> </li> <li itemprop="itemListElement" itemscope itemtype="http://schema.org/ListItem"> <span itemprop="name">Catalogue cgv 3 - catalogue en ligne servistores sud</span> <span itemprop="position" content="4"></span> </li> </ol></p> </nav> <main> <p>532 En vigueur au 1er Janvier 2022 Tél : 05 65 32 29 86 Fax : 05 65 32 54 83 Email : client@servistores-sud.com </p><p>Conditions générales de vente En cas de demande particulière de la part du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés , dûment acceptées par écrit par le Vendeur , les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique et complémentaire , sur devis préalablement accepté par écrit par le Client . </p><p>Quel que soit le mode de facturation , le transfert des risques de détérioration est effectué au moment où la marchandise quitte nos locaux ou ceux de nos partenaires . </p><p>En cas de dégradation des marchandises , de perte ou d’avarie au cours du transport , le Client devra faire toutes les réserves nécessaires sur le bordereau du transporteur dans les formes et délais prescrits par l’article L133-3 du code du commerce . </p><p>Il lui revient donc la responsabilité de vérifier l’état du ou des Produits lors de la réception . </p><p>La mention “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur légale . </p><p>Dans le cas où les réserves établies par le destinataire sont conformes , le Client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler une réclamation par email au Vendeur , accompagnée de tous les justificatifs , comme des photographies du Produit reçu . </p><p>Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités , les Produits seront considérés conformes et exempts de tout vice apparent . </p><p>Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur . </p><p>Le Vendeur remboursera ou remplacera , dans les plus brefs délais et à ses frais , les Produits livrés dont les défauts de conformité , vices apparents ou vices cachés auront été dûment prouvés par le Client , dans les conditions prévues aux articles </p><h2>L </h2><p>217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes </p><h2>CGV </h2><p>. </p><p></p><h2>ARTICLE </h2><p>6 - Transfert de propriété Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement de la somme due , et ce peu importe la date de livraison . </p><p></p><h2>ARTICLE </h2><p>7 - Droit légal de rétractation pour les particuliers <em>Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance , à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement , sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles </p><h2>L </h2><p>. </p><p>221-23 à </p><h2>L </h2><p>. </p><p>221-25 . </p><p>Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : De la réception du bien par le consommateur ou un tiers , autre que le transporteur , désigné par lui , pour les contrats de vente de biens . </p><p>Pour les contrats conclus hors établissement , le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat . </p><p>Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie , le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce . </p><p>Selon les modalités de l’article L221-28 du Code de la Consommation , « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » De ce fait , tous les produits configurés sur-mesure ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation et ne seront pas repris par le Vendeur . </p><p></em>Pour tout autre produit , le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint (cf . </p><p></p><h2>ANNEXE </h2><p>1) ou sur le site servistores-sud.com. </p><p>Toute autre déclaration , dénuée d’ambiguïté , et qui exprime clairement la volonté de se rétracter , est également acceptée . </p><p>Le client peut l’adresser par courrier postal au Vendeur en utilisant les coordonnées postales ou email indiquées dans l’ARTICLE 1 des présentes </p><h2>CGV </h2><p>. </p><p>Une étiquette de transport prépayée sera envoyée par email au Client pour qu’il puisse effectuer le retour gratuitement . </p><p>Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage , accessoires , notice...) </p><p>pour permettre une seconde commercialisation à l’état neuf . </p><p>Le Produit retourné doit être accompagné de la facture d’achat . </p><p>Les Produits utilisés , endommagés , salis ou incomplets ne sont donc pas repris . </p><p>Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception , par le Vendeur , des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article . </p><p></p><h2>ARTICLE </h2><p>7 Bis - Conditions de rétractation Les Clients particuliers et professionnels peuvent se rétracter et demander un retour selon les conditions suivantes : • La commande doit avoir été passée sur le site servistores-sud.com. </p><p>• La demande doit être faite sur le site servistores-sud.com </p><p>ou aux coordonnées postales ou email indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes </p><h2>CGV </h2><p>en mentionnant le numéro de pièce de la facture concernée . </p><p>• La demande devra être validée par écrit par le Vendeur . </p><p>• Le produit doit être en état neuf et avec son emballage d’origine . </p><p>• La date de facturation de la commande ne doit pas être dépassée de plus de 100 jours . </p><p>• La demande ne concerne aucun produit à caractère sur-mesure pour lequel le client a dû renseigner une donnée de personnalisation . </p><p>Exemple : une dimension de coupe ou de fabrication . </p><p>Plus généralement , les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage , accessoires , notice...) </p><p>pour permettre une seconde commercialisation à l’état neuf . </p><p>Le Produit retourné doit être accompagné de la facture d’achat . </p><p>Les Produits utilisés , endommagés , salis ou incomplets ne sont donc pas repris . </p><p>Si la demande est acceptée par le service après-vente du Vendeur , une étiquette de transport prépayée sera envoyée par email au Client pour qu’il puisse effectuer le retour gratuitement . </p><p>Le Client devra alors protéger les produits du mieux possible et les retourner dans les 14 jours après l’accord du Vendeur . </p><p>Le remboursement sera effectué sur la totalité du montant des produits retournés , dans un maximum de 14 jours après leur réception . </p><p></p> </main> <aside> <ul> </ul> </aside> <footer> <table width="100%"> <tr> <td width="100%"><a href="http://www.interactiv-technologies.com/interactiv-doc">Interactiv' Doc</a></td> </tr> </table> <ul> <li><a href="./sitemap.html">Plan du site</a></li> </ul> </footer> </article>